Circulaire 2016 : actualités fiscales et sociales

 

Le Cabinet FIGURA publie quelques informations récentes de nature sociale et fiscale, en l’état actuel des textes publiés.

Le 8 Janvier 2016.

 

1      Social

1.1        Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond a été relevé à compter du 1er Janvier 2016 et s’élève à 3 218 par mois, soit pour l’année 2016 : 38 616 €.

1.2        SMIC

Au 1er Janvier 2016, le SMIC est relevé à 9,67 €.

Il était de 9,61 € en 2015. Le SMIC augmente de 0,62%.

1.3        Cotisations d’allocation familiale

Depuis le 1er Janvier 2015, le taux de cotisation d’allocation familiale est diminué à 3,45% pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC.

A compter du 1er Avril 2016, ce taux de 3,45% est étendu aux rémunérations n’excédant pas 3,5 SMIC.

1.4        Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La DSN devait être généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er Janvier 2016. Le calendrier est réaménagé. La DSN sera déployée en 2016 et au plus tard le 1er Juillet 2017.

1.5        Contribution sociale de solidarité

A compter du 1er Janvier 2016, la contribution sociale de solidarité est calculée sur la base d’un chiffre d’affaires HT après application d’un abattement de 19 millions d’euros.

1.6        Information triennale

Depuis la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, précisée par le décret n°2016-2 du 4 janvier 2016, le représentant légal d’une société commerciale de moins de 250 salariés a une obligation d’information triennale sur la possibilité de reprise de la société par les salariés.

Cette information doit être présentée par écrit ou par oral et comporter des éléments permettant aux salariés de mesurer les avantages et les inconvénients d’une reprise, de connaître les organismes pouvant fournir un accompagnement à la reprise, les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques et financiers d’une reprise, les critères de valorisation de la société et enfin le contexte de l’opération.

Le décret entre en vigueur le 5 Janvier 2016. La première « information triennale » devra être faite avant le 5 Janvier 2019.

2      Fiscal

2.1        Déclaration de revenus en ligne

Les particuliers devront obligatoirement souscrire la déclaration de revenus (2042) en ligne d’ici 2019. Entre 2016 et 2018, l’application se fait selon le revenu fiscal de référence :

2016 Revenu fiscal de référence 2015 < 40 000 €
2017 Revenu fiscal de référence 2016 < 28 000 €
2018 Revenu fiscal de référence 2017 < 15 000 €

 

2.2        Crédit d’impôt pour dépense en faveur de la transition énergétique

Le taux du crédit d’impôt reste de 30% du montant des dépenses.

Quelques dispositions sont modifiées ou aménagées :

  • Les chaudières à condensation sont exclues du champ d’application du crédit d’impôt au profit des chaudières à haute performance énergétique.
  • L’avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2016.

Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt est de 16 000 € pour un couple majoré de 400€ par personne à charge. Ce montant est maximum pendant 5 années consécutives.

Par exemple, un couple avec un enfant à charge peut bénéficier d’un crédit d’impôt maximum de 4 920€ (16 400 x 30%) pour 2015. En 2016, aucun crédit d’impôt n’est accordé, le plafond étant atteint.

2.3        Taxe foncière et CFE (Contribution Foncière des Entreprises) pour les industriels : augmentation des impôts.

Les sociétés dites « industrielles » sont taxées à la taxe foncière et à la CFE selon la méthode des valeurs comptables. La base de la taxe est constituée de la valeur des biens détenus par l’entreprise et pas uniquement de la valeur cadastrale de l’immeuble.

La méthode des valeurs comptables est étendue aux immeubles industriels figurant à l’actif du bilan des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non soumises à l’IS. Les taxes suivantes augmenteront :

  • Taxe foncière
  • CFE pour les SCI dont les loyers > 100 k€.

Cette mesure s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2017.

2.4        Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est recentrée sur les PME de moins de 7 ans.

Pour rappel les autres conditions à respecter par la société sont :

  • Etre une PME au sens communautaire : Chiffre d’affaires < 50 M€ | total bilan < 43 M€ |
    Effectif < 250
  • Avoir son siège de direction effective dans un état membre de l’UE
  • Etre soumise à l’IS
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription.

3      Autres

3.1        Logiciel ou système de caisse

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, une obligation est instaurée à compter du 1er Janvier 2018 pour les assujettis à la TVA.

L’obligation concerne toute personne enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou système de caisse.

Le logiciel devra satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur du logiciel.

 

 

Le cabinet FIGURA reste à votre disposition pour commenter ces dispositions avec vous.

FIGURA vous présente au seuil de ce nouvel an ses meilleurs vœux.