Circulaire FIGURA Janvier 2019

1        Social

1.1       Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond a été relevé à compter du 1er Janvier 2019 et s’élève à 3 377€ par mois, soit pour l’année 2019 : 40 524€.

1.2      SMIC

Au 1er Janvier 2019, le SMIC horaire brut est relevé à 10,03€.

Il était de 9,88 € en 2018. Le SMIC augmente de 1,52%.

1.3      Fusion AGIRC – ARRCO

Les régimes de retraites complémentaires AGIRC (Cadres) et ARRCO (Non Cadres) fusionnent au 1er Janvier 2019 en un régime unique « AGIRC-ARRCO »

1.4      Avenir du CICE et CITS (Taxe sur les Salaires)

Le CICE et le CITS sont supprimés au 1er Janvier 2019. Les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC.

La réduction générale des contributions patronales d’assurance chômage est reportée au 1er Octobre 2019.

1.5      Mutuelle – Frais de Santé : contrats responsables

La loi étend la couverture minimale des contrats responsables à certaines dépenses d’optique médicale, de prothèses dentaires et d’aides auditives pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er Janvier 2020.

Ces aménagements de contrats devront être faits par Décision Unilatérale de l’Employeur, ou accord d’entreprise.

1.6      Forfait social

Le taux du forfait social était de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement et des versements sur un PEE, PEI ou PERCO

A compter du 1er Janvier 2019, ces sommes sont exonérées.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés sont exonérées de forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

2       Fiscal

2.1      Prélèvement A la Source

L’année « blanche » se caractérise par une neutralisation de l’impôt calculé hors revenus exceptionnels par le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement).

En pratique, les revenus 2018 devront être déclarés en Mai 2019. Un impôt sur les revenus 2018 sera calculé ; le CIMR viendra neutraliser les revenus non exceptionnels (par exemple, les primes entrainant un revenu d’activité 2018 supérieur à ceux de 2017, 2016 ou 2015).

2.2      Dépenses de mécénat

Pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2019, un plafond alternatif de 10 000€ est créé permettant aux petites entreprises de verser plus de dons.

Les entreprises pourront appliquer le plafond le plus élevé entre 10 000€ et 5 ‰ du Chiffre d’affaires.

Le taux de la réduction d’impôt est de 60%.

2.3      Taux d’impôt sur les sociétés progressivement diminué

Le taux d’IS diminue chaque année jusqu’en 2022.

Pour les PME (CA<7,63M€) :

Tranches de bénéfice imposable20182019202020212022
0 à 38 120€15%15%15%15%15%
38 120€ à 500 000€28%28%28%26,50%25%
> 500 000€33,33%31%28%26,50%25%

Pour les PME au sens du droit européen :

Tranches de bénéfice imposable20182019202020212022
0 à 500 000€28%28%28%26,50%25%
> 500 000€33,33%31%28%26,50%25%

2.4       Suramortissement

3 dispositifs sont instaurés :

  • Entreprises industrielles qui investissent dans la robotique et la transformation numérique : équipements robotiques et cobotiques (collaboratifs), équipement de fabrication additive (impression 3D), logiciels…
  • Entreprises qui investissent dans des équipements de production de froid. Sont éligibles, les biens n’utilisant pas des hydrofluorocarbones (HFC).
  • Armateurs qui investissent en faveur des énergies propres : transport maritime et fluvial.

La déduction est de 40% de la valeur d’origine des biens acquis à compter du 1er Janvier 2019.

Le dispositif pour les véhicules poids lourds peu polluant déjà en place est prolongé.

2.5      TVA déductible sur frais d’essence

La TVA sur l’essence devient progressivement déductible pour atteindre 80% au 1er Janvier 2021 :

  • A compter du 1er Janvier 2019 : 40%
  • A compter du 1er Janvier 2020 : 60%

2.6      Amortissement des véhicules de sociétés

Le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme évolue comme suit :

Taux (T) d'émission de dioxyde de carbone (en g/km)201920202021
T > 1559 900€9 900€9 900€
150 < T < 1559 900€9 900€9 900€
140 < T < 1509 900€9 900€9 900€
135 < T < 14018 300€9 900€9 900€
130 < T < 13518 300€18 300€9 900€
60 < T < 13018 300€18 300€18 300€
20 < T < 6020 300€20 300€20 300€
T < 2030 000€30 000€30 000€

3        Autres

3.1       Changement des régimes matrimoniaux

A compter du 1er Janvier 2020, les changements de régimes matrimoniaux en vue d’adoption d’un régime communautaire ne sont plus exonérés. L’acte du Notaire sera soumis à un droit d’enregistrement fixe de 125€.

Si la modification du contrat entraine une transmission de droits réels immobiliers, la taxe de publicité foncière sera due : 0,70%. Ce sera notamment le cas lorsqu’un bien appartient à l’un des époux en propre et devient un bien communautaire suite au changement de contrat de mariage.

3.2      Abus de droit

Une nouvelle procédure dite « mini-abus de droits » permet à l’administration d’écarter comme abusifs les montages ayant un but principalement fiscal.

Le but exclusivement fiscal est remplacé par un but principalement fiscal. Ce changement est sujet à interprétations par les praticiens de la fiscalité.

Cette procédure n’est pas applicable lorsqu’un rescrit a été obtenu de façon favorable ou est resté sans réponse de l’administration.

Cette mesure s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er Janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er Janvier 2020.