Établir une facture

 

Comment établir une facture ?

En tant que créateur ou jeune entrepreneur, établir sa première facture est toujours un évènement particulier. C’est tout d’abord l’aboutissement d’une démarche commerciale, de la vente d’un article ou de la fourniture d’une prestation.

Mais la facture doit respecter certaines obligations résultant du code de commerce et du code général des impôts.

Le créateur ou jeune entrepreneur doit veiller à respecter la forme (papier, électronique, numérique), le fonds (détail des articles vendus ou prestations fournies) et les mentions obligatoires.

La sanction pénalisant l’entreprise est une amende de 15 € par mentions manquantes ou inexactes pour chaque facture émise. Bien que rarement appliquée, cette sanction impose le respect des obligations en matière d’établissement de facture.

Les mentions obligatoires :

Une facture doit être établie en 2 exemplaires : une pour le vendeur, une pour l’acheteur (Code de commerce art L441-3).

Les mentions obligatoires devant figurer sur une facture sont reprises ci-après :

Identité du vendeur (nom, adresse)Forme de société, montant du capital social
Immatriculation RCSDate de la facture
Date de la vente ou de la prestationNuméro d'identification à la TVA
Numéro de facture : numéro unique basé sur une séquence continue et chronologiqueQuantité, Dénomination des produits ou services, Prix unitaire HT
Tous rabais ou ristournesTaux de TVA
Montant de TVADate attendu du règlement
Condition d'escomptesTaux des pénalités de retard
Indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement

Liste non exhaustive

La facture électronique

L’article 289 VI du CGI définit la facture électronique : « elles sont émises, reçues sous une forme électronique ».

L’émetteur des factures dispose de 3 possibilités :

  1. Mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable ; l’objectif est d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et l’existence des informations de la facture depuis la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation jusqu’à l’émission de la facture.
  2. Recourir à la signature électronique fondée sur un certificat ; outil commercialisé par un fournisseur de logiciel de signature électronique.
  3. Utiliser l’échange de données informatisées – EDI répondant aux normes prévues par le code des impôts.

Les factures électroniques sont conservées sous forme électronique. L’émetteur doit s’assurer d’avoir un accès à ses données en cas de besoin.

Dans le cas n°1, l’entreprise doit détailler la piste d’audit. Concrètement, une procédure interne doit être mise en place et décrite afin d’assurer l’authenticité des factures, leur intégrité et lisibilité.

 

Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808