Loi Macron : que faut-il retenir?

 

Le projet de loi Macron a été présenté la première fois en conseil des ministres le 10 Décembre 2014. La loi a été définitivement adoptée le 10 Juillet 2015. Entre temps, le parlement a présenté des amendements et des recours. Que reste-t-il du projet initial ?

De nombreuses dispositions ont été adoptées. Cependant, un grand nombre de décrets est attendu pour préciser les modalités d’application.

Tour d’horizon du texte adopté.

 

Droit Social

  • Travail du Dimanche

Les Zones Touristiques Internationales (ZTI) sont créées comme étant celles dotées d’un rayonnement international et d’une affluence importante de touristes.

Dans ces zones, des possibilités d’ouverture dominicale peuvent être accordées par le Maire.

  • Participation des salariés aux résultats

L’effectif de 50 salariés rendant la participation aux résultats obligatoire doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années (36 mois).

Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord de participation ou d’intéressement bénéficient d’un taux réduit d’imposition au forfait social à 8% (au lieu de 20%).

  • Plan d’épargne retraite PERCO

La contribution patronale spécifique de 8,2% pour les abondements supérieurs à 2 300 € est supprimée à compter du 1er Janvier 2016.

  • Information des salariés en cas de vente

L’information obligatoire des salariés en cas de projet de cession de leur PME a été mise en place par la loi « Hamon » en Août 2014.

Ce dispositif est maintenu mais un décret doit être publié sur les modifications apportées.

La sanction du défaut d’information est réformée. Auparavant le défaut d’information entrainait la nullité de la cession. La Loi Macron instaure une amende de 2% du montant de la cession.

 

Fiscalité

  • « Suramortissement » en faveur de l’investissement

Une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur des biens d’équipement est instaurée pour les acquisitions réalisées entre le 15 Avril 2015 et le 14 Avril 2016. Les biens concernés sont les matériels et outillages industriels, matériels de manutention, destinés à des opérations de recherche.

 

Professions libérales

Le numérus clausus des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs et judiciaires sont supprimés dans certaines zones géographiques dites « utiles ». Ces zones seront définies par les ministres de la justice et de l’économie.