SEL et départ à la retraite

 

Les SEL (Sociétés d’Exercice Libérale) ont été instituées par la Loi du 31 Décembre 1990. Cette forme de société permet aux professionnels libéraux d’exercer au sein d’une société de capitaux.

La SEL peut prendre plusieurs formes :

  • SARL => SELARL
  • SAS => SELAS

 

De plus en plus de SEL se constituent notamment dans le domaine de la Santé. Elles permettent d’intégrer un nouvel associé sans avoir à emprunter individuellement pour le rachat d’une patientèle

La répartition des revenus permet de proposer une garantie de revenus aux associés en cas d’absence pour maladie par exemple.

Les SEL apportent aussi une stabilité des revenus aux associés évitant les fluctuations de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, les SEL sont privilégiées par les jeunes praticiens.

En revanche, l’optimisation promise par les SEL convient-elle aux associés partant à retraite ?

 

Départ d’un associé, Régime de droit commun :

Lors du départ d’un associé, celui-ci est taxé sur la plus-value qu’il réalise.

Plus-value = [Prix de vente – Prix d’achat].

La plus-value est taxée :

  • Impôt sur les revenus : barème progressif après abattement.
  • Prélèvements sociaux : 15,5%.

L’abattement est fonction de la durée de détention des droits sociaux (actions ou parts sociales) :

Durée de détention

Abattement
[2 ans – 8 ans] 50%
Supérieure à 8 ans 65%

Exemple.

Prenons un associé qui vend ses droits le 31/12/2016 pour un montant de 600 k€, parts sociales acquises le 31/10/2002 au prix de 5 k€, soit plus de 8 ans de délai de détention.

Considérant un taux marginal d’imposition de 41%, le montant total des taxes à payer est :

TaxesCalculs (k€)Total
Impôt sur les revenus(600-5) x (1-65%) x 41%85 k€
Prélèvements sociaux(600-5) x 15,5%92 k€

 

Le montant total des impôts à payer est de 178 k€.

 

Départ des dirigeants prenant leur retraite

Un dispositif d’abattement fixe et renforcé existe pour les dirigeants partant à la retraite. L’article 150-0 D du CGI (Code Général des Impôts) énumère les conditions d’application :

  • La société dont les titres sont cédés doit être une PME.
  • La société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Le cédant doit être dirigeant pendant 5 ans avant la cession.
  • Le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite.
  • Le cédant doit avoir détenu au moins 25% des droits au cours des 5 ans précédant la cession.

Les cédants concernés bénéficient d’un abattement fixe de 500 k€ sur la plus-value et d’un abattement variable renforcé :

Durée de détention Abattement
[2 ans – 4 ans]

50%

[4 ans – 8 ans]

65%

Supérieure à 8 ans

85%

 

Exemple.

En reprenant l’exemple décrit ci-dessus pour un dirigeant respectant les conditions de l’article 150-0 D, les montants calculés sont les suivants :

 

Le montant total des impôts à payer est de 98 k€.

TaxesCalculs (k€)Total
Impôt sur les revenus(600-5-500) x (1-85%) x 41%6 k€
Prélèvements sociaux(600-5) x 15,5%92 k€

Le dispositif permet une réduction de taxe très importante pour un associé partant à la retraite : 80 k€ dans notre exemple.

 

SEL de plus de 4 associés

Une difficulté peut surgir dans les SEL de plus de 4 associés. En effet, les associés détiennent alors moins de 25% des droits.

Cette situation doit être rapprochée du dispositif d’exonération d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre des biens professionnels.

L’article 885 O bis du CGI décrit les conditions d’exonération d’ISF dont la condition de détention de 25% des droits. Au 2° de l’article, une dérogation existe « pour les Gérants et associés visés à l’article 62 ».

Les Gérants associés, détenant collectivement plus de 50% des droits relèvent de l’article 62 : ils forment un collège de Gérance et sont Gérants majoritaires.

Par exemple, un associé détenant 5% des droits d’une SEL relève de l’article 62 du CGI lorsqu’il fait partie d’un collège de Gérance majoritaire.

Dans ce cas, la dérogation prévue à l’article 885 O bis s’applique et la valeur des droits (5%) est exonérée d’ISF.

Par conséquent un associé détenant moins de 25% des droits, Gérant d’une SEL et membre de collège de Gérance majoritaire doit faire mention expresse de sa situation et de la dérogation prévue à l’ISF pour pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération pour départ à la retraite.

PEA : Plan d’Epargne en Actions

Une autre solution existe pour les associés de SEL détenant moins de 25% de droits. Elle consiste à placer les titres acquis sur une PEA.

Après 5 ans de détention, les plus-values sont exonérées d’impôt sur les revenus ; les prélèvements sociaux sont toujours dus.

Les droits des associés de certaines SEL n’ont pas pu être placés dans un PEA. En effet, les rapprochements entre structures ont mécaniquement entrainé des baisses de pourcentage de détention.

Une analyse fiscale des différentes situations s’avère alors nécessaire.

Géraud FERRANDIER, le 22/06/2016