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Pénibilité : compte personnel de prévention

Par 16/11/2015Pas de commentaire

La réforme promulguée le 20 janvier 2014 sur l’avenir et la justice du système des retraites a introduit un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert à tous les salariés.

Les entreprises qui exposent leurs salariés à des facteurs de risques ; au nombre de 4 pour l’année 2015 et au nombre de 10 pour l’année 2016, devront déclarer auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) via la DADS, leurs salariés exposés pour le 31 janvier 2016 au plus tard.

 

Quelles sont les grandes lignes de la réforme ?

Dans les grandes lignes, la réforme de la pénibilité au travail consiste à octroyer des points aux salariés de l’entreprise qui sont exposés à des risques et qu’ils pourront utiliser :

  • Au financement d’une réduction de leur temps de travail ;
  • Au financement d’une majoration de leur durée d’assurance afin de partir à la retraite plus tôt ;
  • Au financement d’une formation permettant d’accéder à un emploi moins pénible.

Comment cette réforme se finance-t-elle ?

Ce nouveau dispositif sera financé par une nouvelle cotisation à la charge de l’employeur qui sera collectée par l’URSSAF dans les conditions suivantes :

  • Une cotisation de base sera due par l’ensemble des entreprises sur les rémunérations ou gains des salariés au taux de 0,01 % à compter de l’année 2017.
  • Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Elle sera due sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés au taux de 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et au taux de 0,2 % à compter de l’année 2017.

Cette cotisation additionnelle est doublée en cas de poly-exposition (salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité), soit 0,2% pour les années 2015 et 2016 et 0,4% à compter de l’année 2017

 

Quelles sont vos démarches ?

Il faut identifier les salariés exposés à l’un ou plusieurs des 4 risques actuellement en vigueur et mesurer leur seuil d’exposition.

Si le logiciel ne permet pas de transmettre les informations directement à la CNAV, la déclaration des risques devra être saisie en ligne sur le portail e-ventail, avec l’outil de saisie en ligne DADS-NET.